Amendement n° AS20 · Article 3
De Gérard Sebaoun (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/02/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie »
- Dossier
- Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie
Dispositif
À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« à court terme ».
Exposé sommaire
Le sens de l’article 3 est de permettre au patient dont le pronostic vital est engagé d’éviter toute souffrance qu’il juge inacceptable.
La notion de court terme introduit une limite imprécise à la demande légitime du patient.
Cosignataires (22)
Pouria Amirshahi, Joël Aviragnet, Laurent Baumel, Kheira Bouziane-Laroussi, Fanélie Carrey-Conte, Nathalie Chabanne, Pascal Cherki, Philip Cordery, Linda Gourjade, Chantal Guittet, Christophe Léonard, Arnaud Leroy, Michel Liebgott, Sandrine Mazetier, Philippe Noguès, Christian Paul, Michel Pouzol, Denys Robiliard, Gérard Sebaoun, Christophe Sirugue, Suzanne Tallard, Jean-Louis Touraine