Amendement n° AS2 · Article 2
De Dino Cinieri (Les Républicains) · déposé le 11/02/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie »
- Dossier
- Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie
Dispositif
Supprimer l'alinéa 3.
Exposé sommaire
Cet alinéa 3 est en rupture avec l’équilibre de la Loi Leonetti de 2005 car des personnes qui ne sont pas en fin de vie pourront décider d’arrêter d’être nourries et/ou hydratées, ce qui aboutit à légaliser sans l’avouer le suicide assisté.
Cosignataires (7)
Élie Aboud, Dino Cinieri, Nicolas Dhuicq, Virginie Duby-Muller, Gilles Lurton, François de Mazières, Paul Salen