Amendement n° AS18 · Article 9
De Gérard Sebaoun (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/02/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie »
- Dossier
- Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie
Dispositif
À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots :
« , qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant et ».
Exposé sommaire
Cette précision n’apparaît pas nécessaire, car toute personne majeure peut librement choisir de désigner comme personne de confiance qui elle veut. De plus, si le médecin traitant est bien identifié, la notion de parent n’a pas de limites claires et la notion de proche n’a pas de définition claire. Il est donc préférable de supprimer cette précision.
Cosignataires (22)
Pouria Amirshahi, Joël Aviragnet, Laurent Baumel, Kheira Bouziane-Laroussi, Fanélie Carrey-Conte, Nathalie Chabanne, Pascal Cherki, Philip Cordery, Linda Gourjade, Chantal Guittet, Christophe Léonard, Arnaud Leroy, Michel Liebgott, Sandrine Mazetier, Philippe Noguès, Christian Paul, Michel Pouzol, Denys Robiliard, Gérard Sebaoun, Christophe Sirugue, Suzanne Tallard, Jean-Louis Touraine