Amendement n° AS172 · Article 3
De Alain Claeys (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 17/02/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie »
- Dossier
- Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« qui permet »
le mot :
« afin ».
Exposé sommaire
Cette modification rédactionnelle permet de mieux définir la finalité de la procédure collégiale, qui ne sera pas juge de l'opportunité de la mise en œuvre de la sédation mais vérifiera que les conditions légales sont remplies.