Amendement n° AS171 · Article 3
De Alain Claeys (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 17/02/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie »
- Dossier
- Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie
Dispositif
À l’alinéa 7, après le mot :
« procédure »
insérer le mot :
« suivie ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel afin de préciser que la procédure visée est la mise en œuvre de la sédation.