Amendement n° AS168 · Article 10
De Alain Claeys (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 17/02/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie »
- Dossier
- Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie
Dispositif
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
La personne de confiance, au sens de l'article 9 de la présente proposition de loi "témoigne de l'expression de la volonté de la personne". Ce témoignage est pris en compte par le médecin mais ne s'impose pas à lui au même titre que l'expression directe de la volonté du patient ou des directives anticipées. Or les titulaires de l'autorité parentale expriment la volonté du mineur et ne fournissent pas seulement un témoignage. Ils sont donc plus qu'une personne de confiance.