Amendement n° AS167 · Article 2
De Alain Claeys (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 17/02/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie »
- Dossier
- Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« patient »
insérer les mots :
« conformément à l’article L. 1111‑12 ».
Exposé sommaire
Il convient de préciser par quels moyens la volonté du patient sera prise en compte : le nouvel article L.1111-12 prévoit que le médecin a l'obligation de s’enquérir de la volonté d'un patient hors d’état de s'exprimer en recherchant des directives anticipées, si elles existent, ou en recueillant le témoignage de la personne de confiance ou à défaut de tout autre témoignage de la famille ou des proches.