Amendement n° AS165 · Article 2
De Alain Claeys (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 17/02/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie »
- Dossier
- Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« être »
les mots :
« , ni être mis en œuvre, ni ».
Exposé sommaire
Il convient de préciser que le médecin ne doit ni poursuivre,ni à fortiori mettre en œuvre des actes qui lui apparaissent inutiles ou disproportionnés afin de respecter le refus de l'obstination déraisonnable.