Amendement n° AS164 · Article 10
De Alain Claeys (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 17/02/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie »
- Dossier
- Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
Exposé sommaire
Amendement de précision