Amendement n° AS163 · Article 10
De Alain Claeys (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 17/02/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie »
- Dossier
- Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« anticipées, »
insérer les mots :
« mentionnées à l’article L. 1111‑11, ».
Exposé sommaire
Amendement de précision