Amendement n° AS160 · Article 9
De Alain Claeys (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 17/02/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie »
- Dossier
- Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l'alinéa 1 :
« L’article L. 1111‑6 du même code est ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la référence :
« Art. L. 1111‑11‑1 »
la référence :
« Art. L. 1111‑6 ».
Exposé sommaire
Amendement visant à ne pas revoir la codification et éviter les conséquences en cascade sur les articles de différents codes renvoyant à l'article L. 1111-6 qui serait supprimé