Amendement n° AS157 · Article 8
De Alain Claeys (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 17/02/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie »
- Dossier
- Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« investigation, »
insérer les mots :
« d’actes ».
Exposé sommaire
Rédactionnel