Amendement n° AS156 · Article 8
De Alain Claeys (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 17/02/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie »
- Dossier
- Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« modèle »
insérer le mot :
« unique ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à éviter que ne se constitue deux types de directives anticipées. Un premier type rédigé par des personnes se savant atteinte d'une affection grave et qui serait absolument opposable car rédigé de manière appropriée et un second type plus général qui pourrait être plus facilement écarté car jugé inapproprié.