Amendement n° AS15 · Article 8
De Gérard Sebaoun (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/02/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie »
- Dossier
- Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie
Dispositif
Après le mot :
« vie »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« visant à refuser, limiter ou arrêter les traitements et actes médicaux, ou à bénéficier d’une assistance médicale active à mourir. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que les directives anticipées peuvent comprendre des dispositions visant à bénéficier d’une assistance médicale active à mourir. Il s’agit d’ouvrir un nouveau droit à la personne en fin de vie.
Cosignataires (22)
Pouria Amirshahi, Joël Aviragnet, Laurent Baumel, Kheira Bouziane-Laroussi, Fanélie Carrey-Conte, Nathalie Chabanne, Pascal Cherki, Philip Cordery, Linda Gourjade, Chantal Guittet, Christophe Léonard, Arnaud Leroy, Michel Liebgott, Sandrine Mazetier, Philippe Noguès, Christian Paul, Michel Pouzol, Denys Robiliard, Gérard Sebaoun, Christophe Sirugue, Suzanne Tallard, Jean-Louis Touraine