Amendement n° AS149 · Article 5
De Alain Claeys (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 17/02/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie »
- Dossier
- Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Après le premier alinéa de l’article L. 1111–4 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.