Amendement n° AS147 · Article PREMIER
De Alain Claeys (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 17/02/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie »
- Dossier
- Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie
Dispositif
Après le mot :
« pour »
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3 :
« que ce droit soit respecté. ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.