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Amendement n° AS144 · Article 10

De Véronique Besse (Non inscrit) · déposé le 13/02/2015

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Non soutenu (discuté)
Texte amendé
Proposition de loi « proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie »
Dossier
Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« de la volonté exprimée »

les mots :

« des souhaits exprimés ».


Exposé sommaire

Amendement de mise en conformité avec l’amendement sur l’article 8 qui ne fait pas des directives anticipées des directives contraignantes.

Le témoignage de la personne de confiance peut être complété par le témoignage de la famille.

Cosignataires (1)

Véronique Besse