Amendement n° AS137 · Article 9
De Catherine Troallic (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie »
- Dossier
- Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« hypothèse, »
insérer les mots :
« et après consultation de la famille, des proches et du médecin traitant, ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour but de veiller à ce que la décision du juge des tutelles soit prise en concertation avec l’entourage du patient.
Cosignataires (15)
Christian Assaf, Catherine Beaubatie, Florent Boudié, Isabelle Bruneau, William Dumas, Jean-Paul Dupré, Hervé Féron, Edith Gueugneau, Sandrine Hurel, Éric Jalton, Anne-Yvonne Le Dain, Michel Ménard, Christophe Premat, Catherine Troallic, Jacques Valax