Amendement n° AS105 · Article 2
De Sandrine Hurel (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie »
- Dossier
- Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , ou qu’ils ne correspondent pas au choix exprimé par le patient ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à consolider la notion de choix du patient concernant les conditions de sa fin de vie dans la rédaction de la proposition de loi. Un traitement ne correspondant plus au choix du patient doit être considéré comme un traitement disproportionné et par conséquent ne pas être poursuivi.
Cosignataires (17)
Christian Assaf, Catherine Beaubatie, Florent Boudié, Isabelle Bruneau, Françoise Dubois, William Dumas, Françoise Dumas, Jean-Paul Dupré, Hervé Féron, Edith Gueugneau, Sandrine Hurel, Éric Jalton, Sandrine Mazetier, Christophe Premat, Frédéric Roig, Catherine Troallic, Jacques Valax