Aller au contenu
blackout

Amendement n° AS104 (Rect) · Article 8

De Véronique Massonneau (Écologiste) · déposé le 13/02/2015

Sort
Adopté (discuté)
Texte amendé
Proposition de loi « proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie »
Dossier
Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie

Dispositif

Après la seconde occurrence du mot :

« médecin »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :

« doit solliciter un avis collégial. La décision collégiale s’impose alors et est inscrite dans le dossier médical. ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à contraindre le médecin à consulter des confrères ainsi que la personne de confiance désignée par le patient avant de se délier des directives anticipées qu’il jugerait inappropriées.

Il s’agit encore une fois de garantir au mieux le respect du choix du patient.

Cosignataires (3)

Christophe Cavard, Véronique Massonneau, Jean-Louis Roumégas