Amendement n° AS101 · Article 4
De Dominique Tian (Les Républicains) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie »
- Dossier
- Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie
Dispositif
À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot :
« effet »
insérer le mot :
« secondaire ».
Exposé sommaire
Maintenir la règle du double effet inscrit dans la loi actuelle pour éviter toute confusion avec une mort directement voulue.