Amendement n° AS7 · Article PREMIER
De Véronique Massonneau (Écologiste) · déposé le 19/01/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à assurer aux patients le respect de leur choix de fin de vie »
- Dossier
- Société : respect du choix de fin de vie pour les patients
Dispositif
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
" Toute personne majeure et capable, se trouvant dans une situation médicale sans issue et faisant état d'une souffrance physique ou psychique constante et insupportable qui ne peut être apaisée et qui résulte d'une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable, peut demander à bénéficier, dans des conditions strictes prévues au présent code, d'une euthanasie ou d'un suicide médicalement assisté. "
Exposé sommaire
La Rapporteure a souhaité que les demandes d'euthanasie et de suicide médicalement assisté puissent s'appliquer à toutes les situations d'impasse thérapeutique.