Amendement n° AS4 · Article 5
De Jean-Louis Roumégas (Écologiste) · déposé le 16/01/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à assurer aux patients le respect de leur choix de fin de vie »
- Dossier
- Société : respect du choix de fin de vie pour les patients
Dispositif
I.- À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « l’euthanasie ou au suicide médicalement assisté», les mots : « l’aide active à mourir ».
II.- En conséquence, à l'alinéa 8, substituer aux mots : « d’une euthanasie ou d’un suicide médicalement assisté mis », les mots : « d’une aide active à mourir mise ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel de coordination avec l'article 1er.