Amendement n° AS3 · Article 4
De Jean-Louis Roumégas (Écologiste) · déposé le 16/01/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à assurer aux patients le respect de leur choix de fin de vie »
- Dossier
- Société : respect du choix de fin de vie pour les patients
Dispositif
I.- À l'alinéa 2, substituer au mot : « euthanasie », les mots : « aide active à mourir ».
II.- En conséquence, dans la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « d’une euthanasie ou d’un suicide médicalement assisté », les mots : « d’une aide active à mourir » et, au début de la dernière phrase du même alinéa, aux mots : « L’acte d’euthanasie », les mots : « L’aide active à mourir ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel de coordination avec l'article 1er.