Amendement n° AS16 · Article 5
De Véronique Massonneau (Écologiste) · déposé le 19/01/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à assurer aux patients le respect de leur choix de fin de vie »
- Dossier
- Société : respect du choix de fin de vie pour les patients
Dispositif
Au début de l'alinéa 8, substituer à la référence : "Art. L. 1111-14-2", la référence : "Art. L.1111-13-3".
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.