Amendement n° AS13 · Article 5
De Véronique Massonneau (Écologiste) · déposé le 19/01/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à assurer aux patients le respect de leur choix de fin de vie »
- Dossier
- Société : respect du choix de fin de vie pour les patients
Dispositif
Rédiger ainsi l'alinéa 1 :
" La section 2 du chapitre Ier du livre Ier de la première partie du même code est complétée par trois articles L.1111-13-1, L.1111-13-2 et L.1111-13-3 ainsi rédigés :"
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.