Amendement n° AS12 · Article 4
De Véronique Massonneau (Écologiste) · déposé le 19/01/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à assurer aux patients le respect de leur choix de fin de vie »
- Dossier
- Société : respect du choix de fin de vie pour les patients
Dispositif
Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
" Art L. 1111-12-1. - Une personne majeure, se trouvant dans une situation médicale sans issue et présentant une souffrance physique ou psychique constante et insupportable qui ne peut être apaisée et qui résulte d'une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable, et qui est dans l'incapacité d'exprimer une demande libre et éclairée, peut bénéficier d'une euthanasie, à la condition que cette volonté résulte de ses directives anticipées."
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec l'article 1er.