Amendement n° AS10 · Article 3
De Véronique Massonneau (Écologiste) · déposé le 19/01/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à assurer aux patients le respect de leur choix de fin de vie »
- Dossier
- Société : respect du choix de fin de vie pour les patients
Dispositif
À l'alinéa 6, substituer au mot : "enregistrés", le mot : "mentionnés".
Exposé sommaire
La carte vitale ne peut conserver le contenu des directives, elle ne peut que faire mention de la présence de directive, c'est pourquoi le terme "mentionné" est plus approprié.