Amendement n° AS99 · Article 53 ter
De Martine Pinville (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 19/11/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2015
Dispositif
Rétablir l’article 53 ter dans la rédaction suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’évaluation des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens conclus depuis 2008 avec les établissements et services du secteur social et médico-social. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir un article introduit par amendement à l'Assemblée nationale et supprimé par le Sénat.
Il prévoyait dans un délai d’un an à compter de la publication de la LFSS pour 2015 la remise d’un rapport relatif à l’évaluation des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM).
Les CPOM sont des outils particulièrement utiles et appréciés. Ils ont globalement fait leur preuve et la question de leur généralisation suppose d'effectuer un premier bilan de leur mise en œuvre.
En outre, alors que le Gouvernement a engagé un chantier de concertation sur la tarification des établissements, la production de ce rapport permettra de fournir des informations précises sur l’ensemble des mutations que connait le secteur. Les échanges entourant l'adoption de cette disposition ont confirmé l’intérêt de cette demande qui permettra de soumettre des propositions concrètes au Parlement.
Il est donc proposé de rétablir cet article.