Amendement n° AS97 · Article 53 bis C

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer cet article qui a été introduit par un amendement adopté au Sénat.

Il prévoit de permettre à des établissements et services relevant d'un même organisme gestionnaire de mener leurs évaluations en commun.

Cette démarche est problématique dans la mesure où les évaluations externes sont une obligation individuelle qui relève de la responsabilité de chaque établissement. Elle est en outre satisfaite dans son intention de permettre aux établissements et services de réaliser des économies : rien ne les empêche aujourd'hui de passer des appels d'offres communs ni de prévoir que les évaluations individuelles évoquent les synergies existant avec tel ou tel acteur.