Amendement n° AS96 · Article 53 bis A

Supprimer cet article.

Cet article introduit par voie d'amendement au Sénat vise à rigidifier la part de la contribution de solidarité pour l'autonomie (CSA) consacrée à l'objectif global de dépenses (OGD) pour les personnes handicapées ainsi qu'à la prestation de compensation du handicap (PCH), qui est versée par les départements.

Or, les clefs de répartition retenues maximisent la contribution en faveur de la PCH au détriment de l'OGD, c'est-à-dire du financement des établissements. Cette disposition présente donc le double inconvénient de mettre fin à un outil de souplesse et d'être source de déséquilibres pour le financement des établissements.

Cet amendement propose donc de la supprimer.