Amendement n° AS93 · Article 42
De Olivier Véran · déposé le 19/11/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2015
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 21, substituer au mot :
« par »
le mot :
« à ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.