Amendement n° AS83 · Article 61 AA
De Marie-Françoise Clergeau (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 19/11/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2015
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Par amendement de Mmes Keller et Cayeux et de sénateurs du groupe UMP, sur avis favorable de la commission et avis défavorable du Gouvernement, le Sénat a adopté l’article 61 AA demandant la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement évaluant, avant le 1er avril 2015, les effets de la réforme du complément de libre choix d’activité de la prestation d’accueil du jeune enfant, transformé en prestation partagée d’éducation de l’enfant par la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes.
La réforme de ce congé entrant en vigueur à compter de 2015, un rapport d’évaluation au 1er avril 2015 est manifestement prématuré. Le Haut conseil de la famille constitue en outre l’instance appropriée pour réaliser de telles évaluations.
Il convient donc de supprimer cet article additionnel.