Amendement n° AS81 · Article 69
De Gérard Bapt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 19/11/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2015
Dispositif
Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants :
« 2° Après le premier alinéa de l’article L. 243‑7‑7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La majoration est portée à 40 % dans les cas mentionnés à l’article L. 8224‑2 du code du travail. » ».
Exposé sommaire
Amendement visant à rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale.