Amendement n° AS79 · Article 47 quater

Supprimer cet article.

Introduit au Sénat par un amendement de la commission, sur avis défavorable du Gouvernement, l’article 47 quater prévoit que pour l’établissement de la liste d’admission des médicaments au remboursement, il soit tenu compte d’un avis de la commission d’évaluation économique et de santé publique (CEESP) de la Haute autorité de santé (HAS).

Cet avis s’ajouterait donc à celui de la Commission de la transparence de la HAS, actuellement prévu à l’article R. 163‑19 du code de la sécurité sociale.

L’établissement d’un double avis, par deux commissions distinctes de la HAS paraît inutile.

L’admission au remboursement se fonde sur le critère du service médical rendu (SMR) qui dépend aujourd’hui de la gravité de la pathologie, de l’efficacité et des effets indésirables du médicament, de sa place dans la stratégie thérapeutique, de son caractère curatif, préventif ou symptomatique et de son intérêt pour la santé publique.

L’efficience du médicament au regard des alternatives médicalement pertinentes est prise en compte, au stade de la définition de son prix, par le critère de l’amélioration du service médical rendu (ASMR).

La modification proposées rendrait moins lisible le critère du service médical rendu.

Cet amendement vise donc à supprimer l’article additionnel.