Amendement n° AS78 · Article 66 ter

Supprimer cet article.

Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 66 ter, introduit par le Sénat, qui confère un caractère suspensif à la saisine de la commission de recouvrement amiable. Or, en matière de sécurité sociale, seule est suspensive la contestation de la créance devant le tribunal des affaires sociales.

Par ailleurs, en opportunité, cet article comporte le risque de permettre au cotisant d’organiser durant cette phase suspensive son insolvabilité, ce qui signifierait un recouvrement plus difficile des cotisations et des pertes de recettes certaines.