Amendement n° AS77 · Article 66 bis

Supprimer cet article.

Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 66 bis, introduit par le Sénat, qui prévoit que lors d’un contrôle, les documents ne peuvent être emportés par l’inspecteur sans autorisation de l’employeur. S’agissant des cas de travail dissimulé, cet article comporte le risque de faciliter la fraude puisqu’il subordonne l’emport de document à l’autorisation du cotisant. En dehors de ces cas, cet article ne fait que répéter le droit existant qui prévoit déjà l’accord du cotisant en cas d’emport.