Amendement n° AS76 · Article 65
De Gérard Bapt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 19/11/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2015
Dispositif
Au deuxième alinéa du a) du 1° du I de l’alinéa 1, après la référence :
« L. 114‑10 »,
insérer les mots :
« du présent code et L. 724‑7 du code rural et de la pêche maritime ».
Exposé sommaire
Amendementpermettant aux agents de contrôle du régime agricole de bénéficier des modifications apportées à l’article L. 114‑17 du code de la sécurité sociale, relatif au régime des pénalités susceptibles d’être prononcées par les CAF et les CARSAT, en diminuant le seuil minimal des pénalités, en créant le motif d’obstacle à contrôle et en précisant le champ des infractions constituant la récidive.