Amendement n° AS73 · Article 65
De Gérard Bapt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 19/11/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2015
Dispositif
Après après la dernière occurrence du mot :
« de »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« 15 000 €, ou seulement de l’une de ces deux peines. ».
Exposé sommaire
Amendement rétablit le texte adopté par l’Assemblée nationale. Il s’agit de la disposition augmentant les sanctions à l’encontre des personnes qui refusent de s’affilier à la sécurité sociale.