Amendement n° AS67 · Article 10

I. – À la fin de l’alinéa 28, substituer au taux :

« 0 % »

le taux :

« -1 % ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 32.

Cet amendement vise à rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale lors de la première lecture.

Le Sénat à fixé pour 2015 un taux L de 0 % alors que le texte du projet de loi prévoit le taux de -1 %.

Or, en raison de l’exclusion des médicaments génériques ainsi que des médicaments orphelins de ce mécanisme, un taux de L de 0 % correspond à une progression d’environ 1 % des dépenses remboursées, ce qui est incompatible avec les économies nécessaires pour atteindre l’ONDAM.

Fixer la progression du taux L à -1 % du chiffre d’affaires hors taxe net correspond en revanche à une stabilisation de la dépense remboursée.