Amendement n° AS65 · Article 10
De Olivier Véran · déposé le 19/11/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2015
Dispositif
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« L. 138‑19‑4, L. 162‑16‑5‑1 et L. 162‑18 et de la contribution prévue »
les mots :
« L. 138‑13, L. 138‑19‑4, L. 162‑16‑5‑1 et L. 162‑18 et des contributions prévues au présent article et ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 31.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale lors de la première lecture.
Le Sénat a prévu que les remises versées en application du mécanisme du taux L ne seront pas prises en compte pour établir si la progression du chiffre d’affaire, l’année suivante, entraîne le déclenchement de la clause de sauvegarde.
Cette modification affaiblit la portée du mécanisme de régulation : elle peut avoir pour effet d’inciter les entreprises pharmaceutiques à ne pas respecter les objectifs définis par l’ONDAM, puisque les dépassements ne seraient dès lors pas pris en compte l’année suivante.