Amendement n° AS51 · Article 20
De Gérard Bapt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 19/11/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2015
Dispositif
À la première phrase du VII de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« prennent effet »
les mots :
« entrent en vigueur ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.