Amendement n° AS50 · Article 3
De Olivier Véran · déposé le 19/11/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2015
Dispositif
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« et 2015 »
les mots :
« , 2015 et 2016 ».
II. – À la seconde phrase du même alinéa, substituer à l’année :
« 2015 »
l’année :
« 2016 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale lors de la première lecture
Le Sénat a avancé à l’année 2015 au lieu de 2016 le terme de la régulation exceptionnelle des dépenses au titre des médicaments traitant l’hépatite C. C’est prendre le risque d’être privé de tout mécanisme de régulation à la fin de l'année 2015 ce qui fragilise la position du comité économique des produits de santé (CEPS) dans les négociations en cours.
Le Sénat a également avancé la remise du rapport d’évaluation au plus tard le 15 octobre 2015 au lieu du 15 octobre 2016, ce qui ne permettra pas d’ évaluer les effets de ce mécanisme de régulation avec un recul suffisant.
Il convient donc de rétablir les dates figurant dans le texte du projet de loi.