Amendement n° AS48 · Article 3
De Olivier Véran · déposé le 19/11/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2015
Dispositif
Après la première occurrence du mot :
« groupe, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« ce groupe constitue une entreprise au sens de l’article L. 138‑19‑1. ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.