Amendement n° AS38 · Article 56
De Michel Issindou (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 19/11/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2015
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« fixer »
le mot :
« établir »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.