Amendement n° AS35 · Article 56 A
De Michel Issindou (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 19/11/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2015
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Suppression d’une disposition introduite par le Sénat visant à relever l’âge légal de départ à la retraite.