Amendement n° AS2 · Article 5
De Gérard Bapt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 18/11/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2015
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 12° Le financement d’avantages non contributifs instaurés au bénéfice des retraités de l’ensemble des régimes, lorsque les dispositions les instituant le prévoient. »
Exposé sommaire
Amendement rétablissant le texte adopté par l'Assemblée nationale.