Amendement n° AS15 · Article 12 quater
De Gérard Bapt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 18/11/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2015
Dispositif
Substituer aux références :
« aux articles L. 931-5 et suivants »
la référence :
« à l’article L. 931‑5 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.