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Amendement n° AS999 · Article 25

De Arnaud Robinet (Les Républicains) · déposé le 13/03/2015

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Rejeté (discuté)
Texte amendé
Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
Dossier
Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé

Dispositif

Supprimer l’alinéa 19.

Exposé sommaire

Il est proposé de réserver l'accès au champ de la santé, au suivi et à la prise en charge des patients aux seuls professionnels de santé, qui sont les acteurs les plus pertinents pour assurer cette mission.

Cosignataires (2)

Élie Aboud, Arnaud Robinet