Amendement n° AS998 · Article 25
De Arnaud Robinet (Les Républicains) · déposé le 13/03/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 37, substituer aux mots :
« et des équipes »
les mots :
« de santé, disposant d’une carte de professionnel de santé ».
Exposé sommaire
Il est proposé de limiter l'accès au dossier médical partagé aux seuls professionnels de santé. La mention de la carte de professionnel de santé permettra de doter le patient comme le professionnel de santé des informations dont ils souhaitent avoir connaissance (encadrement et transparence du partage des données, amélioration des applications professionnelles...).